Minorité, Majorité et Tutelle

 

Article premier Une personne n’ayant pas atteint l’age de treize ans est mineur. Les autres sont majeures et peuvent, si elles possèdent la nationalité sirkalienne jouir de leurs droits politiques à savoir :

le droit de vote,

le droit d’être ministre,

le droit de se présenter aux élections présidentielles ou constitutionnelles,

 

ainsi que de leur droits civil, à savoir :

le droit d’être juge

 

Article 2 Un mineur possédant la nationalité sirkalienne est soumis à l’autorité de ses parents biologiques ou adoptifs dans le seul cas où au moins l’un d’entre possède la nationalité srikalienne.

 

Dans le cas contraire, un juge pourra désigner une personne majeure comme titulaire de l’enfant, jusqu’à ce que la partie ci-dessus de l’article présent soit remplie par ses parents biologiques ou adoptifs, ou à défaut jusqu’à ce que l’enfant soit majeur.

 

Article 3 Le tuteur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

 

Article 4 Le tuteur légal peut faire preuve de discipline sur le mineur, si la forme de discipline employé n’est pas défendue par la loi.

 

Article 5 Si les tuteurs légaux du mineurs sont présumés morts, un juge peut désigner d’autres tuteurs légaux.

 

Article 6 L’autorité parentale est exercée par les deux parent ou tuteurs légaux.

 

Article 7 Un mineur ne peut avoir plus de deux tuteurs légaux.

 

Article 8 L’autorité parentale cesse à partir du moment où la personne concernée atteint l’age de treize ans et est donc majeure.

 

Article 9 Chaque personne majeure est responsable d’elle-même, sauf dans les cas où la personne est atteinte d’une maladie mentale la rendant inapte à être responsable, et donc ne peut rejeter ses actes sur la faute d’une autre personne.

 

Article 10 Une personne inapte à être responsable pour cause de maladie mentale peut être placée sous tutelle. Les tuteurs devront être de la famille de la personne concernée ou à défaut, choisis par un juge. Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile.

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