Actualité Janvier 2017

[ 28 Janvier ]

Déclaration entrée en vigueur du Livre premier de la constitution voir : modifications | version précédente

Déclaration entrée en vigueur du Livre II de la constitution voir : modifications | version précédente

Déclaration entrée en vigueur du Livre III de la constitution voir : modifications | version précédente

Modification et entrée en vigueur de l’intégralité des textes de lois

 

 

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